Information relative aux autorisations d’urbanisme et d’enseigne

Une évolution législative récente a modifié les procédures d’instruction des autorisations d’urbanisme et d’enseigne.

A partir du 1er Mars 2012, les notions de Surface Hors Œuvre Nette (SHON) et Surface Hors Œuvre Brute (SHOB) disparaissent et seront remplacées par la Surface de Plancher.
Ainsi, de nouveaux formulaires CERFA seront utilisés pour tous les permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et déclarations préalables de travaux qui seront déposés à partir du 1er mars 2012. Les anciens formulaires CERFA actuellement en circulation restent valables jusqu’au 29 février prochain, mais seront refusés à partir du mois de mars.

La fiscalité de l’aménagement est profondément modifiée. A partir du 1er mars 2012, la Taxe Locale d’Equipement, la Taxe départementale du CAUE et la Taxe Espaces Naturels Sensibles disparaissent et seront remplacées par l’unique Taxe d’Aménagement.
Une délibération du Conseil Municipal du 25 Novembre 2011 a défini deux zones pour cette taxe :

• une zone dédiée principalement à l’habitat, ou le taux a été fixé à 2 %
• une zone dédiée principalement aux activités économiques, ou le taux a été fixé à 3,5%

La base de calcul de la Taxe d’Aménagement est différente dans chacune de ces zones.
La délibération est affichée en Mairie-Annexe, service Urbanisme.
Ce sont les services de l’Etat qui seront désormais chargés d’instruire et de recouvrer cette taxe.

De nouveaux formulaires CERFA seront défini par l’Etat dans les prochains mois, pour les dossiers de demande d’autorisation de pose d’enseignes et de déclaration de pose de publicités. Ils remplaceront désormais les formulaires de la Mairie.

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